Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société AUTO'NOME / FCA et son client (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse d'une entreprise (B2B) ou d'un stagiaire à titre individuel (B2C). Toute commande ou inscription à une session de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Modalités d'inscription et prérequis

Pour être validée, l'inscription doit être accompagnée du dossier de candidature complet et de la validation des prérequis techniques (ex : être titulaire d'un diplôme de niveau CAP en mécanique automobile ou justifier d'une expérience professionnelle équivalente selon la réglementation en vigueur). AUTO'NOME / FCA se réserve le droit de refuser toute inscription ne répondant pas à ces critères.

Article 3 : Délais d'accès aux formations

Le délai d'accès correspond à la durée entre l'inscription formelle du Client et le premier jour de la session de formation.

• Sessions à calendrier fixe : pour les formations certifiantes (CQP) et les maintiens de qualification dont les dates sont planifiées à l'avance par AUTO'NOME / FCA, les inscriptions sont closes 7 jours ouvrés avant le début de la session, sous réserve de places disponibles.
• Financements spécifiques (Mon Compte Formation / OPCO) : lorsque la formation est financée par des tiers, les délais de traitement administratif imposent une anticipation :
  • Pour un financement via Mon Compte Formation (CPF), le délai légal obligatoire de rétractation et de traitement est de 21 jours minimum entre la validation de la demande sur la plateforme et le début de la formation.
  • Pour une prise en charge par un OPCO (OPCO Mobilités, FAFCEA, ANFA), il est recommandé de déposer le dossier complet au moins 4 semaines avant le début de la formation pour garantir la validation du financement.
• Accessibilité et handicap : si un aménagement de parcours est nécessaire pour compenser une situation de handicap, un délai supplémentaire d'au moins 2 semaines peut être requis pour étudier la faisabilité technique et pédagogique avec notre référente handicap.

Article 4 : Conditions financières et prise en charge (OPCO)

• Tarifs : les prix des formations sont indiqués en euros hors taxe.
• Financement tiers : en cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers (OPCO Mobilités, FAFCEA, ANFA, France Travail), il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à AUTO'NOME / FCA au premier jour de la formation, la totalité des frais sera facturée directement au Client.

Article 5 : Annulation, report et abandon

• Du fait du Client : toute annulation d'inscription par le Client doit être notifiée par écrit. Des pénalités financières ou dédits contractuels (non imputables sur le budget de formation) peuvent être appliqués selon les délais fixés dans la convention ou le contrat de formation. En cas d'abandon en cours de formation, les heures réalisées sont facturées au prorata temporis, complétées le cas échéant par les indemnités prévues au contrat.
• Du fait d'AUTO'NOME / FCA : l'organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre de participants est insuffisant pour garantir des conditions pédagogiques optimales. Dans ce cas, les acomptes versés sont intégralement remboursés ou reportés sur une session ultérieure, sans indemnité complémentaire.

Article 6 : Règlement intérieur et propriété intellectuelle

Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil pendant toute la durée de la formation. Tous les supports pédagogiques, documentations et outils techniques remis durant la formation demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'AUTO'NOME / FCA. Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite.

Article 7 : Règlement des litiges et médiation

En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à chercher en priorité une solution amiable.

• Client particulier (consommateur - B2C) : conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné est la FNA (Fédération Nationale de l'Automobile). Le médiateur peut être saisi :
  • en ligne : via le site internet dédié à la médiation de la FNA ;
  • par voie postale : Médiateur de la FNA, 16 Rue Hoche - 92906 Paris la Défense.
• Client professionnel (B2B) : à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société AUTO'NOME, soit le Tribunal de Commerce de Roanne.